Est-il possible d’hypothéquer un bien dont on a seulement la jouissance en usufruit ?

Le nu-propriétaire est techniquement le vrai propriétaire d’un bien démembré, mais c’est bien l’usufruitier qui en a la pleine jouissance. Il est alors établi que ce dernier peut utiliser le bien et peut même l’exploiter pour en tirer des bénéfices. Mais a-t-il le droit de l’hypothéquer ? Voici la réponse à cette question.

Les bases de l’usufruit

L’article 582 du Code civil le précise bien, l’usufruitier est celui qui a le droit de bénéficier de tous les avantages (naturels, civils ou industriels) qu’un bien pourrait engendrer. Et selon toujours ce même Code civil, mais cette fois dans l’article 583 : « Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont de même des fruits naturels. »  En outre, l’article 584 précise que « Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils ». Voilà tout ce que l’usufruitier pourra donc avoir à travers un bien. Il n’en est cependant pas le réel propriétaire.

En effet, il y a une deuxième personne à prendre en compte, le nu-propriétaire. C’est ce dernier qui est le réel propriétaire du bien, sans pouvoir jouir de ses fruits. Selon l’article 617, l’usufruitier perd ses droits dans les situations suivantes :

• Lorsque l’usufruitier décède naturellement ou par mort civile.
• Lorsque le contrat de démembrement arrive à son terme (plus d’infos sur https://demembrement.fr/).
• Lorsque l’usufruitier n’a pas joui de son droit dans un délai de 30 ans.
• Lorsque le bien est totalement inutilisable.
• Lorsqu’une personne acquiert le droit de propriété total sur le bien.

L’usufruitier peut-il alors hypothéquer le bien ?

Un usufruitier a le droit de faire des actes en accord avec ses droits. Il est aussi possible pour lui de transmettre ou de donner ce statut d’usufruitier à une tierce personne. Le bien en usufruit peut également servir de garantie dans certaines situations. Mais tous ces droits prennent fin au moment ou l’une des situations citées précédemment est réalisée.

En réponse à la question alors, l’usufruitier dispose tout à fait du droit d’hypothéquer le bien immobilier selon ce qui lui est permis de faire. Le bien peut ainsi faire l’objet d’une saisie légale si l’usufruitier ne parvient pas à honorer sa dette. Le créancier peut procéder sans problème à la saisie dès qu’il constate un problème au niveau du paiement des mensualités.

Il est alors évident que le statut d’usufruitier accorde à son détenteur certains droits de jouissance. Par conséquent, il lui sera possible d’hypothéquer le bien concerné, et cela, de manière tout à fait légale. Il faut cependant faire attention en cas de non-paiement de la dette.